Cour d'appel du Québec

9108-5621 Québec inc. et Anne Giguère c. Construction Duréco inc.

12 juillet 2017

200-09-009478-170

Thibault, Bich, Bouchard

Requête pour permission d'interjeter appel d'un jugement rendu en cours d'instance de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de récusation. Rejetée.

Les requérantes et l'intimée sont parties à trois instances actuellement pendantes en lien avec un contrat de construction. L'instruction de l'affaire a été fixée pour une durée de cinq jours. Au début de la deuxième journée d'instruction, les requérantes ont présenté une demande de récusation, laquelle a été rejetée à la suite d'un court délibéré. Les requérantes prétendent qu'elles devaient demander la permission dans les 30 jours suivant le jugement attaqué, se fondant sur les articles 31 et 205 du Code de procédure civile (C.P.C.) et sur l'arrêt FTQ-Construction c. Lepage (C.A., 2016-09-01), 2016 QCCA 1375, SOQUIJ AZ-51319580, 2016EXP-2975, 2016EXPT-1716, J.E. 2016-1604, D.T.E. 2016T-730. L'intimée fait valoir que l'appel d'un tel jugement doit se faire en même temps que l'appel du jugement final. Les requérantes souhaitent invoquer des faits postérieurs au jugement ayant statué sur la demande en récusation pour démontrer la partialité du juge.

Le jugement ayant statué sur une demande de récusation rendu en cours d'instance doit être porté en appel par une requête pour permission d'appeler déposée au greffe de la Cour d'appel et présentée sans délai devant un juge d'appel. L'expression «sans délai» qui se trouve aux articles 31 et 357 C.P.C. n'est pas définie par le code, mais les commentaires de la ministre de la Justice permettent de constater que la demande est présentée le plus tôt possible. Les parties doivent donc solliciter la permission d'appeler du jugement ayant statué sur une demande de récusation dans les 30 jours suivant l'avis de jugement ou la date du jugement, si celui-ci a été rendu à l'audience et non en même temps que le jugement final. En ce qui concerne la possibilité pour une partie d'invoquer des faits postérieurs au jugement ayant statué sur une demande de récusation, règle générale, une partie peut invoquer de tels faits au moyen d'une requête pour preuve nouvelle, lorsqu'elle est en mesure d'établir que les conditions applicables sont réunies. En l'espèce, les requérantes n'ont pas présenté une telle requête, mais il est dans l'intérêt de la justice de considérer les faits postérieurs invoqués. Ces faits sont concomitants des reproches formulés au soutien de la demande en récusation et intimement liés à ceux-ci. De plus, aucune partie ne subira un préjudice du fait de leur examen en appel. Au contraire, en traiter immédiatement satisfait à la règle de la proportionnalité puisque, autrement, ces faits pourraient faire l'objet d'une autre demande de récusation. Quant aux motifs qui démontreraient la partialité du juge, les allégations vagues et imprécises des requérantes ne respectent pas la norme posée pour permettre à une personne raisonnable et renseignée de conclure à la partialité du juge de première instance.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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