Cour d'appel du Québec

7718284 Canada inc. c. Complexe Cité du Havre II inc.

30 octobre 2017

500-09-026711-176; 500-09-026712-174

Morissette, Healy, Roy

Requêtes pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli des moyens de non-recevabilité. Rejetées.

La juge de première instance a appliqué à l’action des requérants, soit des commanditaires attaquant une décision du commandité, l’exigence d’agir dans un délai raisonnable prescrite par l’article 529 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.P.C.). Les requérants, qui avaient tenté de se soustraire à cette exigence en passant d’un recours en révision judiciaire à une action directe en nullité, soutiennent que la juge a omis de tenir compte de récents précédents jurisprudentiels qui auraient établi une distinction entre la contestation de décisions de personnes morales de droit public et celles rendues dans l’exercice d’un pouvoir découlant d’un contrat.

L’assujettissement d’entités publiques ou privées au contrôle judiciaire n’a pas été modifié. Sur ce point particulier, il faut s’en remettre à l’article 34 C.P.C., lequel confère compétence à la Cour supérieure. Il faut ensuite se tourner vers l’article 529 C.P.C. pour préciser les modalités d’exercice du pourvoi en contrôle judiciaire. La juge de première instance a correctement interprété ces dispositions. Elle a naturellement conclu que les recours des requérants étaient régis par l’article 34 C.P.C. puisqu’ils recherchaient la nullité d’une décision d’une société. Cette conclusion emportait la seconde sur le caractère déraisonnable du délai qui s’était écoulé entre la décision contestée et les procédures en révision. Une permission d’appeler était donc nécessaire dans les deux cas mais, pour les motifs qui précèdent, il convient de rejeter les deux requêtes déférées à la Cour.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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