Cour d'appel du Québec

2741-8854 Québec inc c. Restaurant King Ouest inc.

02 novembre 2018

500-09-027411-180

Kasirer, Bélanger, Savard

Requête pour permission d’interjeter appel de bene esse et appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande de rejet. Accueillis.

Se fondant sur l’article 51 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.P.C.), la juge de première instance a rejeté l’action en passation de titre des requérantes au motif qu’elle serait manifestement mal fondée. Afin de déterminer les modalités d’appel, celles-ci invitent la Cour à maintenir une distinction de droit privé entre la demande en justice abusive et celle qui n’est pas fondée. Selon les requérantes, seule la première serait régie par l’article 30 paragraphe 3 C.P.C. et assujettie à une permission d’appel.

II est vrai que la logique législative sous-jacente à la décision d'assujettir à une permission l'appel un jugement rejetant une demande en justice « abusive » au sens de l'article 51 C.P.C. s'explique plus difficilement lorsque I'« abus » résulte exclusivement d'un acte de procédure « manifestement mal fondé », sans que l'on puisse par ailleurs y voir une faute civile. Cependant, cela ne permet pas d'aller à l'encontre du texte des articles 30 paragraphe 3 et 51 C.P.C., lesquels, lus de pair, ne laissent aucun doute quant à leur connexité. Ainsi, le jugement entrepris, qui a rejeté l’action des requérantes pour un motif décrit à l’article 51 C.P.C. comme constituant un « abus », est assujetti à un appel sur permission. Cela dit, non seulement le pourvoi proposé remplit les critères d’autorisation d’appel, mais il doit être accueilli sur le fond.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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