Cour d'appel du Québec

156158 Canada Inc. c. Procureure générale du Québec

20 décembre 2017

500-10-006153-165

Duval Hesler, Marcotte, Schrager

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l'appel de déclarations de culpabilité prononcées par la Cour du Québec. Rejeté.

Les appelantes interjettent appel des décisions des tribunaux inférieurs les ayant déclarées coupables sous des infractions à la Charte de la langue française (art. 51, 52 et 58) et au Règlement précisant la portée de l’expression «de façon nettement prédominante» pour l’application de la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11, r. 11), qui ont pour objet l'utilisation du français dans la langue du commerce et des affaires.

La Cour suprême dans Ford c. Québec (Procureur général),  (C.S. Can., 1988-12-15), SOQUIJ AZ-89111009, J.E. 89-30, [1988] 2 R.C.S. 712 et Devine c. Québec (Procureur général),  (C.S. Can., 1988-12-15), SOQUIJ AZ-89111019, J.E. 89-31, [1988] 2 R.C.S. 790, ainsi que la Cour d'appel dans Entreprises WFH ltée c. Québec (Procureure générale), (C.A., 2001-10-24), SOQUIJ AZ-50103084, J.E. 2001-2034, [2001] R.J.Q. 2557, ont établi que les atteintes alléguées à la liberté d'expression et au droit à l'égalité étaient justifiées en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no44, annexe B, partie I) et de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12). Les appelantes ont ensuite tenté de justifier leurs arguments constitutionnels en faisant valoir que la langue française n'était plus en péril, de sorte que les fondements factuels des arrêts de la Cour suprême ne pouvaient plus être utilisés pour justifier l'atteinte aux droits fondamentaux.

Le choix du législateur sur la façon d'exiger l'affichage en français de façon concurrente ou «de façon nettement prédominante» ne soulève pas une nouvelle question de droit au sens de Canada (Procureur général) c. Bedford (C.S. Can., 2013-12-20), 2013 CSC 72, SOQUIJ AZ-51029079, 2014EXP-30, J.E. 2014-21, [2013] 3 R.C.S. 1101 et Carter c. Canada (Procureur général), (C.S. Can., 2015-02-06), 2015 CSC 5, SOQUIJ AZ-51147227, 2015EXP-471, J.E. 2015-245, [2015] 1 R.C.S. 331. Dans Ford, la Cour suprême a clairement indiqué que les deux options satisfont aux articles 1 de la charte canadienne et 9.1 de la Charte québécoise. Il n'y a eu aucun changement important dans l'état du droit depuis cet arrêt. Le juge du procès a conclu qu'il n'y avait eu aucun changement quant au statut du français au Québec depuis les arrêts de la Cour suprême et la Cour supérieure était fondée à conclure de la sorte en l'absence d'erreur dans son raisonnement. L'utilisation du français «de façon nettement prédominante» était l'une des options proposées par la Cour suprême. Il n'appartient pas à la Cour d'appel de revoir le choix du législateur dans les présentes circonstances.

Les arguments des appelantes quant au droit à l'égalité (art. 15 de la charte canadienne et art. 10 de la Charte québécoise) et à la liberté (art. 7 de la Charte canadienne et art. 1 de la Charte québécoise) doivent également échouer.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: 156158 Canada Inc. c. Procureure générale du QuébecCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(684 Ko)

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