Cour d'appel du Québec

1068754 Alberta Ltd. c. Agence du revenu du Québec

08 janvier 2018

500-09-025203-159

Vézina, Marcotte, Hogue

Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté la contestation d’une demande péremptoire de transmettre des documents. Rejeté. 

L’appelante, une société albertaine, est l’unique fiduciaire de DGGMC Bitton Trust. Cette dernière détient un compte bancaire dans une succursale de la Banque Nationale du Canada (BNC) située en Alberta. L’Agence du revenu du Québec (ARQ) a fait parvenir à cette succursale une demande péremptoire de transmettre des documents bancaires conformément à l'article 39 de la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ, c. A-6.002). L’appelante a contesté cette demande aux motifs qu’elle ne pouvait être transmise à une succursale à l’extérieur du Québec et que l’ARQ a abusé des pouvoirs que lui confère la loi. S’appuyant sur R. c. McKinlay Transport Ltd. (C.S. Can., 1990-03-29), SOQUIJ AZ-90111027, J.E. 90-576, [1990] 1 R.C.S. 627, l’appelante prétend qu’une demande péremptoire de renseignements est une saisie qui ne peut être pratiquée par une autorité québécoise à l’extérieur du Québec. Le juge de première instance a rejeté ces prétentions. 

Le pouvoir conféré à l’ARQ par l’article 39 de la loi est l’un des moyens mis à sa disposition pour lui permettre d’exercer efficacement son pouvoir de vérification. La demande péremptoire qu’il autorise constitue une saisie lorsque les documents et les renseignements requis sont de ceux à l’égard desquels un contribuable entretient une attente raisonnable de respect de sa vie privée. C’est le cas en l’espèce puisque les documents et les renseignements demandés sont susceptibles de contenir des documents très délicats permettant de connaître la situation financière de la fiducie. La demande péremptoire de l’ARQ est donc une saisie. Par contre, cette demande pouvait valablement être transmise à une succursale de la BNC située à l’extérieur du Québec. Il s’agit d’un «avis envoyé à la banque concernant un de ses clients» au sens de l’article 462 (2) de la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46). La demande péremptoire transmise à la succursale albertaine demeure néanmoins destinée à la BNC. Il ne s’agit pas de l’exercice abusif d’un droit ou d’un excès de compétence.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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