Cour d'appel du Québec
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Jugements
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Cabezas c. R.
03 octobre 2018
Lire le résumé sur Cabezas c. R.Pénal – interprétation de l’article 467.1 (1) C.Cr. – organisation criminelle – conspiration – importation de cocaïne à des fins de trafic
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Rania El-Alloul c. PGQ & al
03 octobre 2018
Lire le résumé sur Rania El-Alloul c. PGQ & alDroits et libertés – liberté de conscience et de religion – hijab – salle d’audience – règles de pratique – code vestimentaire – jugement déclaratoire...
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Lapointe c. Bolduc
28 septembre 2018
Lire le résumé sur Lapointe c. BolducResponsabilité – accident de motoneige – responsabilité du propriétaire et du conducteur – présomption de responsabilité – Loi sur l’assurance...
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