Cour d'appel du Québec
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Jugements
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Droit de la famille – 171644
11 juillet 2017
Lire le résumé sur Droit de la famille – 171644Famille – filiation – reconnaissance de paternité – procréation assistée – insémination post-mortem – consentement
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R. c. Corminboeuf
07 juillet 2017
Lire le résumé sur R. c. CorminboeufPénal — détermination de la peine — ordonnance de sursis — interprétation de l’article 742.1 C.Cr.
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Cyr-Langlois c. R
29 juin 2017
Lire le résumé sur Cyr-Langlois c. RPénal -- infractions routières -- alcoolémie supérieure à la limite permise -- alcootest -- présomption d'identité -- présomption d'exactitude --...
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