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Expression exacte Repère les documents qui contiennent l’expression exacte inscrite entre guillemets | Guillemets " " | " homologation de transaction " |
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Un de ces mots Repère les documents contenant l’un ou l’autre des termes ou les deux. | OU, ou | Juges OU avocat |
Aucun des mots suivants Repère les documents contenant le premier terme à l’exclusion de ceux contenant le second terme. | SAUF, sauf | pension alimentaire SAUF enfants |
Nous avons sélectionné certains jugements rendus par la cour. Si vous souhaitez consulter la banque contenant tous les jugements rendus, veuillez consulter le site: citoyens.soquij.qc.ca.
23 janvier 2019
Pénal – peine – interprétation de l’article 109 C.Cr. – absolution inconditionnelle – interdiction de posséder des armes – ordonnance obligatoire
22 janvier 2019
Pénal – enquête policière – droits constitutionnels – vie privée – échantillon d’ADN – abandon – lieu public – agressions sexuelles
22 janvier 2019
Procédure civile – saisie avant jugement – saisie en mains tierces – somme d’argent détenue en fidéicommis – compétence des tribunaux québécois
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Les décisions rendues par la Cour d'appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca
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