Cour d'appel du Québec
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Jugements
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Droit de la famille — 191077
07 juin 2019
Lire le résumé sur Droit de la famille — 191077Droit de la famille – patrimoine familial – partage – régime enregistré d’épargne-retraite – fonds de rente viagère – évaluation
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PG Canada c. Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN
05 juin 2019
Lire le résumé sur PG Canada c. Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSNTravail – fonction publique fédérale – Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral – article 113 b) – validité constitutionnelle
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Matte c. Blais
05 juin 2019
Lire le résumé sur Matte c. BlaisProcédure civile – droit d’appel – abus de procédure – rejet de procédure – demande en justice -– demande reconventionnelle
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