Cour d'appel du Québec

Les requêtes présentées en matière criminelle

Une requête est présentée soit à une formation de trois juges soit à un juge siégeant seul tout dépendant de ce qui est prévu dans la loi. Si la loi utilise l'expression « la Cour ou un juge » ou une expression semblable, la requête peut être présentée à un juge siégeant seul ou devant une formation de la cour. Une liste non exhaustive vous est fournie. En cas de compétence partagée, nous avons privilégié la solution la plus rapide. À titre d’exemple, si la Cour et le juge ont compétence pour entendre une requête, nous avons privilégié l'audition de la requête devant le juge unique.