Cour d'appel du Québec

Les requêtes présentées en matière criminelle et pénale

la requête est nécessairement présentée à une formation de trois juges. Si la loi utilise les expressions « la Cour ou un juge », la requête peut être présentée à un juge siégeant seul. Une liste non exhaustive vous est donnée pour certaines situations. En cas de compétence partagée, nous avons privilégié la solution la plus rapide. À titre d’exemple, si la Cour et le juge ont compétence pour entendre une requête, nous avons privilégié l'audition de la requête devant le juge unique.