Cour d'appel du Québec

Les étapes suivantes (dossier d'appel en matière civile)

Le greffier attribuera un numéro de dossier en appel dès le dépôt de la Déclaration d’appel et de la preuve de sa signification à la partie intimée (art. 352 C.p.c.) (Par exemple : pour Montréal 500-09-000000-000 et pour Québec 200-09-000000-000). Ce numéro doit être ensuite utilisé sur tous les actes de procédure et les correspondances destinés à la Cour.

Il est possible de vous désister de votre Déclaration d’appel ou de votre Requête pour permission d’appeler en tout temps. Cependant, le désistement emporte le paiement des frais de justice (article 213 et 378 C.p.c.). Vous pouvez négocier avec votre adversaire si vous ne souhaitez pas payer ces frais.