Cour d'appel du Québec

Les étapes suivantes à la suite de l'ouverture d'un dossier d'appel en matière criminelle et pénale

Le greffier attribuera un numéro de dossier en appel dès la réception d’un avis d’appel ou d’une requête pour permission d’appeler (ex. : pour Montréal 500-10-000000-000 ou 500-08-000000-000 et pour Québec 200-10-000000-000 ou 200-08-000000-000 ). C’est ce numéro qui doit être utilisé subséquemment dans toute procédure ou correspondance destinée à la Cour.

Il est possible de vous désister de vos procédures en tout temps (article 14 des Règles).