Cour d'appel du Québec

Les demandes en cours d'instance (requêtes)

Les demandes en cours d’instance sont les demandes présentées à la Cour d’appel entre le moment du dépôt de la Déclaration d’appel et la fin de l’instance, incluant la demande de permission d’appeler (Directive G-2). Sauf exception, la fin de l’instance survient lorsque la Cour rend l’arrêt, c’est-à-dire le jugement qui dispose du pourvoi.

Une demande en cours d’instance est formulée par requête (art. 59 R.p.c.). Une partie voulant présenter une demande à une formation (3 juges), à l’un de ses juges ou au greffier de la Cour, doit notifier sa requête aux autres parties et la déposer au greffe de la Cour d’appel. 

Lorsque la loi (notamment le Code de procédure civile et le Règlement de procédure civile de la Cour d’appel) désigne la Cour comme pouvant entendre, décider ou autoriser une demande, cela signifie que la requête doit être présentée à une formation de trois juges.

Dans d’autres cas, la loi désigne un juge d’appel pour entendre une demande en cours d’instance. Ainsi, la requête peut être présentée à un juge siégeant seul.

Également, la loi désigne parfois le greffier pour entendre une demande. En effet, le greffier de la Cour d’appel est compétent pour décider de certaines demandes.

Avant de déposer une demande, il importe de consulter la loi applicable. Il est essentiel de déterminer le décideur compétent pour entendre une demande (la Cour, un juge d’appel ou le greffier). Les règles présentées ci-dessous sont les règles générales. Des règles particulières peuvent s’appliquer à une requête particulière.

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