Cour d'appel du Québec

Confection des mémoires ou des documents en tenant lieu en matière criminelle et pénale

Règle générale, un mémoire devra être soumis à la Cour, à moins qu’un(e) juge n’en décide autrement. Il est possible de requérir une conférence de gestion pénale pour un dossier, tel que vu ci-haut.

Dans certaines matières (à titre d’exemple, appel d’une peine, d’un recours extraordinaire, d’une décision de la Section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec agissant à titre de Commission d’examen en vertu du Code criminel), la règle est qu’un simple exposé écrit suffira, à moins qu’un(e) juge n’en décide autrement.


La voie ordinaire: Les mémoires


La voie accélérée: les exposés

Un(e) juge peut, par le biais de la gestion de l’instance, permettre qu’un appel procède sans mémoire, avec un exposé d’un nombre de pages déterminé soumis dans des délais raccourcis (articles 1 et 64 des Règles).

Exemple de voie accélérée: le déféré sommaire dans le cas de l'appel de la peine

Ce procédé permet d’accélérer le processus et d’entendre l’appel sans la formalité des mémoires.

Le juge à qui une requête pour permission d’appeler de la peine est présentée peut déférer à la Cour cette demande, au lieu de l’accueillir ou de la rejeter (article 55 des Règles);

Lorsque la requête pour permission d’appeler de la peine est ainsi déférée ou accueillie, le juge établit un échéancier et fixe la date de l’audition tant de la requête, le cas échéant, que du pourvoi comme tel (article 56 des Règles).