Cour d'appel du Québec

Comment porter un jugement en appel?

Insatisfait d’un jugement de la Cour du Québec ou de la Cour Supérieure, vous souhaitez introduire un appel. Dès cette étape, il est vivement recommandé de consulter une avocate ou un avocat pour vérifier si le jugement peut être porté en appel et comment il doit l’être.

Il existe deux types d’appel : l’appel de plein droit et l’appel sur permission. Dans le premier cas, le jugement est porté en appel par le dépôt d’une Déclaration d’appel. Pour l’appel sur permission, en plus de la Déclaration d’appel, une Requête pour permission d’appeler doit être présentée à un juge de la Cour d’appel qui rendra une décision sur cette requête.

La lecture des dispositions applicables du Code de procédure civile (C.p.c.) de même que celles du Règlement de procédure civile de la Cour d’appel (R.p.c.) s'impose.

Il faut agir rapidement, car le délai d’appel est généralement de 30 jours à compter de la date du jugement défavorable. Des lois particulières peuvent établir un délai plus court.