Cour d'appel du Québec

Comment interjeter un appel en matière criminelle et pénale?

Insatisfait d’une décision de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure, vous pouvez, selon la nature de la décision, interjeter un appel. La consultation d’un(e) avocat(e) à cette étape est vivement recommandée pour vérifier si un droit d’appel est prévu par la loi et, dans l’affirmative, si cet appel nécessite l’obtention d’une permission ou non. Dans le premier cas, une requête pour permission d’appeler sera nécessaire alors que, dans le second, on parle d’un appel de plein droit qui se forme par le seul dépôt d’un avis d’appel. La lecture des articles relatifs à l’appel contenus au Code criminel (articles 673 et suivants de même que les articles 839 et suivants C.cr.) ou au Code de procédure pénale (articles 291 et suivants C.p.p.) s’impose. Il faut agir avec diligence, le délai étant de 30 jours à compter du jugement, sauf si autrement prévu par une loi particulière.