Court of Appeal of Quebec

Glossary



Affidavit

A written statement made under oath by a person who can attest to the truth of the facts alleged.

Appeal

A statutory remedy through which a party asks the Court to amend a judgment in its favour. The right to appeal only exists where provided for by law. 

Appeal as of right

An appeal that does not require prior permission of the Court. Such an appeal is initiated by filing a notice of appeal with proof of service on the respondent. 

Appeal with leave

An appeal requiring the prior authorization of a judge of the Court. Such an appeal is initiated by filing an application for leave to appeal together with the notice of appeal.

Appellant 

Party that appeals a first instance judgment.

Applicant

The party filing an application.

Application

(Note: this term remplces the word "motion".)
A proceeding by which a party formulates a request. Depending on the nature of the request, an application may be made to the Court, a judge sitting alone or a clerk.

Application to the Court

An application presentable before a panel of three judges.

Application to an appellate judge

An application presentable before a judge of the Court of Appeal sitting alone.

Application to the clerk

An application presentable before the Clerk of the Court of Appeal.

 



Lexique en matière criminelle et pénale

Lexique français-anglais en matière criminelle

Afin d'encourager l'utilisation de certains termes en matière criminelle, la Cour d'appel rend public un lexique français et anglais comprenant également des exemples de formulations fautives.  La Cour entend utiliser ce vocabulaire dans la rédaction de ses arrêts et invite les parties à faire de même dans la rédaction de leurs actes de procédure.  

Lexique français-anglais en matière criminelle


A

Acte de désistement

Acte par lequel la partie appelante abandonne son avis d’appel ou sa requête en autorisation d’appel avant qu’un jugement soit prononcé.

Le greffier doit être avisé sans délai du désistement.

La partie appelante qui veut se désister de son appel dépose un acte de désistement signé par elle-même ou son avocat. Dans le premier cas, la signature de la partie appelante est attestée par une déclaration sous serment ou contresignée par un avocat ou, si la partie appelante est détenue, par un officier de l’établissement de détention.

Si un acte de désistement est déposé et que la partie appelante est en liberté provisoire, elle doit se constituer prisonnière dans les trois jours du dépôt de l’acte ou, si elle est en probation ou encore purge une peine d’emprisonnement avec sursis, notifier l’acte à l’agent de probation ou à l’agent de surveillance dans le même délai.

Un juge de la Cour d’appel peut donner acte du désistement même en l’absence des parties ou de leurs avocats.

Appel

Voie de recours prévue par la loi par laquelle une partie demande à la Cour d’appel de réformer un jugement en sa faveur. Le droit d’appel n’existe que si la loi le prévoit.

Appel abandonné

Si un dossier ne progresse pas selon les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, le greffier peut porter la cause sur un rôle spécial, auquel cas il donne aux parties et à leurs avocats un avis écrit d’au moins 30 jours. Si une partie n’est pas représentée par avocat, l’avis lui est envoyé par courrier recommandé.

Si les directives du greffier ou les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle n’ont pas été respectées ou encore si l’appel n’est pas en état à la date fixée dans l’avis, la Cour, après avoir donné aux parties l’occasion de se faire entendre, peut déclarer l’appel abandonné, déclarer le dossier en état ou déclarer que la partie intimée est forclose de plaider, à moins que la partie en défaut ne fournisse une justification valable, auquel cas la Cour rend l’ordonnance qu’elle juge appropriée.

Appel de plein droit

Appel qui ne nécessite pas d’autorisation préalable de la Cour.

L’appel est formé par le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour.

Appel sur autorisation

Appel nécessitant l’autorisation de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges à la suite de la présentation d’une requête en autorisation d’appel.

C’est généralement le cas de l’appel d’un jugement portant sur une déclaration de culpabilité ou d’une sentence.

La décision du juge rejetant la requête en autorisation d’appel ne peut pas être révisée par la Cour d’appel. Il est toutefois possible de demander à la Cour suprême du Canada l’autorisation d’appeler d’un jugement refusant d’accorder une autorisation d’appel.

Arrêt

Décision de la Cour d’appel qui se prononce sur l’issue de l’affaire.

L’arrêt est rendu à la majorité des juges ayant entendu l’affaire.

Audition au fond

Lorsque trois juges ou plus entendent un dossier sur le fond. Le fond correspond à la finalité du litige à la Cour d’appel. Lors de cette audition, la Cour décidera du sort de l’appel.

Selon la règle générale, l’arrêt suivant l’audition au fond entraine la fermeture du dossier à la Cour d’appel.

Avis d’appel

Acte de procédure introductif de l’instance d’appel par lequel une partie insatisfaite d’un jugement de première instance manifeste son intention d’interjeter appel.

Avis de non-conformité

Avis émis par le greffier à la suite du dépôt d’un mémoire ou d’un exposé non conforme.

Le greffier mentionne les éléments à corriger et accorde un délai supplémentaire à la partie pour procéder aux corrections.

L’avis de non-conformité est envoyé à l’avocat ou à la partie qui a déposé un document non conforme, ainsi qu’aux autres avocats et/ou parties au dossier.

Avis de présentation

Acte de procédure accompagnant une requête par lequel une partie informe les autres parties au litige de la date et de l’endroit auxquels sera entendue sa requête.

C

Cahier de sources

Recueil comprenant les textes législatifs, réglementaires, jurisprudentiels et doctrinaux (ou des extraits de ceux-ci) cités par une partie dans son mémoire/exposé et dont les passages pertinents sont mis en évidence.

Compendium (également : recueil condensé)

Document reprenant les seuls extraits du mémoire ou de l’exposé et des sources qu’une partie entend citer en plaidoirie. Il peut être joint à un plan de plaidoirie.

Conférence de gestion pénale

Conférence tenue par un juge à la demande des parties ou à son initiative.

Elle permet aux parties de préciser les questions en litige et de définir les moyens propres à simplifier la procédure et à abréger l’audition d’un dossier criminel.

Le juge peut rendre des ordonnances pour faciliter le déroulement du dossier en appel.

Conférence de facilitation pénale

Conférence présidée par un juge réunissant les avocats des parties afin de tenter de trouver une solution partielle ou définitive à l’appel.

D

Date de présentation

Date choisie par une partie requérante pour la présentation de sa requête. Cette date est indiquée dans le document intitulé « Avis de présentation » accompagnant une requête.

Déclaration de mise en état

Déclaration envoyée par le greffier aux avocats et aux parties non représentées lorsque la date d’audience n’a pas été déterminée au préalable par la Cour, un juge ou le greffier et que l’appel est prêt à être entendu.

Déclaration sous serment

Moyen de preuve fait par écrit et sous serment par une personne qui peut attester la véracité des faits qui y sont allégués.

Déclaration sous serment

Déclaration écrite, appuyée du serment ou de l’affirmation solennelle du déclarant, qui peut attester de la véracité des faits qui y sont allégués. Une telle déclaration doit également être signée et attestée par toute personne autorisée à cette fin par la loi.

Délai d'appel

Le délai d’appel est généralement de 30 jours à compter de la date de la décision. Autrement dit, la personne qui a intérêt à ce que la Cour révise un jugement dispose d’un délai de 30 jours pour introduire son appel.

Des lois particulières peuvent toutefois établir un délai plus court.

Dans tous les cas, il est fortement recommandé de consulter sans délai un avocat.

Dépositions

Témoignages et déclarations des témoins à un procès. La transcription des dépositions est faite par un sténographe officiel.

Dispense

Exemption accordée par un greffier qui permet exceptionnellement à une partie de déroger à une règle de la Cour dans un acte de procédure.

E

Exposé

Document tenant lieu de mémoire dans le cadre d’un appel procédant par voir accélérée. Il comprend une argumentation ainsi que trois annexes et il doit respecter les règles de présentation d’un mémoire.

G

Greffe (également : comptoir du greffe de la Cour)

Secrétariat de la Cour d’appel qui est responsable de la gestion des dossiers de la Cour et où sont déposés les actes de procédure.

La Cour d’appel entend des appels à Montréal et à Québec.

Les appels des jugements rendus dans les districts de Beauharnois, Bedford, Drummond, Gatineau, Iberville, Joliette, Labelle, Laval, Longueuil, Mégantic, Montréal, Pontiac, Richelieu, Saint-François, Saint-Hyacinthe et Terrebonne sont portés devant la Cour d’appel siégeant à Montréal.

Les appels des jugements rendus dans les districts d’Abitibi, Alma, Athabaska, Baie‑Comeau, Beauce, Bonaventure, Charlevoix, Chicoutimi, Frontenac, Gaspé, Kamouraska, Mingan, Montmagny, Québec, Rimouski, Roberval, Rouyn-Noranda, Saint-Maurice, Témiscamingue et Trois-Rivières sont portés devant la Cour d’appel siégeant à Québec.

La Cour d’appel a deux sièges : l’un à Montréal (édifice Ernest-Cormier, 100, rue Notre-Dame Est) et l’autre à Québec (300, boulevard Jean-Lesage).

Le dépôt de toute version papier d’un acte de procédure doit être fait à l’un des deux sièges de la Cour, directement au comptoir du greffe où l’appel sera entendu.

Greffe numérique de la Cour d'appel (également : GNCA)

Le Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) est une application Web qui permet à une partie représentée ou non de procéder à l’ouverture d’un dossier d’appel via le dépôt d’un acte de procédure introductif de l’instance d’appel en matière civile, criminelle, d’extradition et pénale.

Après ouverture d’un dossier d’appel, le GNCA peut être utilisé par les parties pour déposer la version technologique de leur cahier de sources, via la fonction « Transmettre ».

Il peut également être utilisé pour transmettre de façon sécuritaire une version technologique d’un acte de procédure/document déjà déposé au greffe.

Greffier (également : greffier des appels)

Officier de justice relevant du ministère de la Justice et nommé auprès de la Cour conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires (RLRQ, c. T-16).

Il est responsable du greffe et est appelé à accomplir certains actes judiciaires. Il peut choisir des adjoints qui peuvent exercer ses pouvoirs. Il est également assisté du personnel nécessaire pour assurer la charge et l’administration du greffe.

Greffier audiencier

Officier de justice qui assiste la Cour, le juge d’appel ou le greffier des appels lors d’auditions.

Il est notamment chargé de procéder à l’enregistrement des audiences, de dresser les procès-verbaux d’audience et de recevoir les pièces déposées séance tenante.

H

Huissier audiencier

L’huissier audiencier veille au bon déroulement des audiences.

Avant l’audience, il prépare la salle, apporte les dossiers des causes qui seront entendues et tout autre document déposé au soutien de celles-ci. Lors de l’audience, il fait respecter l’ordre dans la salle et il applique les règles de conduite ou de décorum.

J

Jour(s) ouvrable(s)

Se comptent du lundi au vendredi, en excluant les jours fériés énumérés à l’article 18 du Code de procédure pénale (RLRQ, c. C-25.1).

Juge ad hoc

Le juge ad hoc est un juge de la Cour supérieure dont les services sont prêtés à la Cour d’appel à la demande du juge en chef pour y entendre un ou plusieurs appels ou pour y siéger pendant une période déterminée.

Les pouvoirs et les devoirs conférés à celui-ci sont les mêmes que ceux d’un juge de la Cour d’appel.

Juge coordonnatrice

La juge coordonnatrice assiste la juge en chef dans la gestion des affaires de la Cour pour le district d’appel de Québec.

Elle participe notamment à la confection des rôles d’audience, à l’assignation des juges et entend, en règle générale, les conférences de gestion de l’instance.

Juge en chef

La juge en chef, à qui sont conférés certains pouvoirs particuliers, est chargée de la direction générale de la Cour d’appel.

Elle a notamment pour fonctions d’assurer le bon fonctionnement du tribunal dont elle est responsable et de voir à ce que les juges qui en sont membres respectent les règles de la déontologie.

Jugement de première instance (également : jugement dont appel)

Décision d’un tribunal inférieur qui est portée en appel à la Cour d’appel.

Jugement sur la culpabilité (également : jugement sur une déclaration de culpabilité)

Jugement qui reconnaît une personne coupable ou non d’une infraction.

Juge puîné

Le juge puîné est un juge de la Cour d’appel qui possède une charge judiciaire normale (ou régulière).

Il siège à titre de juge d’appel et comme membre de la formation.

Juge surnuméraire

Le juge surnuméraire est un juge de la Cour d’appel qui bénéficie d’une charge judiciaire allégée.

Un juge a le choix de devenir surnuméraire s’il est âgé de soixante-cinq ans et justifie d’au moins quinze ans d’ancienneté dans la magistrature ou s’il est âgé de soixante-dix ans et justifie d’au moins dix ans d’ancienneté dans la magistrature.

Justiciable

Toute personne pouvant faire reconnaître et exercer ses droits en justice.

Particulier qui est susceptible d’agir en justice. Il a qualité et intérêt pour ester en justice. Ester en justice s’entend du fait de comparaître devant un tribunal pour y faire valoir ses droits ou pour se défendre dans une contestation, d’exercer, de soulever une action en justice, de se porter partie, du fait d’agir devant une juridiction en qualité de demandeur, de défendeur, de tierce partie, d’intervenant ou de mis en cause.

Tout justiciable a le droit de choisir à son gré son représentant, d’être entendu suivant la règle ou le principe audi alteram partem.

M

Maître des rôles

Le maître des rôles est chargé, sous la supervision du juge en chef et du juge coordonnateur, de la mise au rôle des causes.

Mémoire

Document déposé par chaque partie et composé d’une argumentation écrite et de trois annexes, lesquelles comprennent les documents requis par les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle.

P

Partie appelante (également : appelant ou appelante)

Partie qui porte en appel un jugement rendu en première instance.

Partie intervenante (également : intervenant ou intervenante)

Tierce partie qui intervient au processus d’appel soit à la suite d’une autorisation obtenue par requête ou par l’effet de la loi.

Partie intimée (également : intimé ou intimée)

Partie contre laquelle une procédure d’appel ou une requête est engagée.

Partie mise en cause (également : mis en cause ou mise en cause)

Tierce partie dont la présence est nécessaire pour permettre une solution complète du litige.

Partie requérante (également : requérant ou requérante)

Partie demanderesse dans le cadre d’une requête.

Plan de plaidoirie

Document d’un maximum de deux pages qu’une partie dépose afin d’exposer aux juges l’ordre de son argumentation orale.

Pourvoi

Synonyme du terme « appel ».

Preuve de notification

La notification a pour objet de porter un document à la connaissance des intéressés, qu’il s’agisse d’un autre acte de procédure ou de tout autre document.

Le document destiné à plusieurs destinataires doit être notifié à chacun séparément.

La notification peut être faite par tout mode approprié qui permet à celui qui notifie de constituer une preuve de la remise, de l’envoi, de la transmission ou de la publication du document. Elle peut notamment être faite par l’huissier de justice, par l’entremise de la poste, par la remise du document, par un moyen technologique ou par avis public.

La preuve de notification peut être faite sous forme de copie du bordereau de transmission ou de l’accusé de réception.

Preuve de signification

La signification est une forme de notification qui, lorsque requise par la loi, est faite par l’huissier de justice. Elle se réalise par la remise du document par huissier à son destinataire.

Une fois qu’un acte de procédure ou document est signifié, l’huissier dresse un procès‑verbal, communément appelé rapport de signification ou procès-verbal de signification, qui sera la preuve de signification. Cet écrit précise la manière dont la signification a été faite. Il s’agit d’un acte authentique émanant d’un officier public.

R

Renvoi

Procédé par lequel le gouvernement peut soumettre à la Cour, pour audition et examen, les questions qu’il juge à propos.

Requête

Acte de procédure destiné à la Cour, à un juge ou au greffier, selon le cas.

Requête adressée à la Cour

Requête présentée à une formation de trois juges.

Requête adressée à un juge d’appel

Requête présentée à un juge de la Cour d’appel siégeant seul.

Requête adressée au greffier

Requête présentée au greffier.

Requête en autorisation d’appel

Acte de procédure introductif de l’instance d’appel par lequel une partie demande l’autorisation à la Cour d’appel ou à l’un de ses juges pour porter en appel un jugement qu’elle souhaite contester.

Rôle d’audience

Document présentant l’horaire des auditions pour une journée ou semaine donnée.

S

Sentence

Jugement qui impose une peine à une personne déclarée coupable d’une infraction.

V

Voie accélérée

Voie suivie dans le cas d’un appel procédant avec des exposés, dans des délais raccourcis.