Cour d'appel du Québec

Détail

09 mai 2017

La Cour d’appel du Québec annonce que son avis dans le renvoi du gouvernement du Québec relatif à la constitutionnalité de la mise en place d’une réglementation pancanadienne des valeurs mobilières sous la gouverne d’un organisme unique sera rendu public, dans les deux langues officielles, le mercredi 10 mai 2017 à 11h00.

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