Cour d'appel du Québec

RAPPEL - projet-pilote - Requête présentée devant juge unique: possibilité pour la partie intimée de produire un plan d'argumentation d'au plus 2 pages

01 février 2019

RAPPEL

En matière civile, afin d’améliorer l’efficacité des auditions devant le juge d’appel siégeant seul, une nouvelle méthode de fonctionnement a été établie le 1er décembre 2018. Pour les demandes présentables au juge unique, la partie requérante est désormais fortement encouragée à déposer sa requête au moins cinq (5) jours avant la date de sa présentation (au lieu du délai de deux (2) jours prévu à l’article 377 du Code de procédure civile).

Lorsque la requête est déposée 5 jours avant sa présentation, la partie intimée pourra, si elle le souhaite, produire au greffe et notifier aux autres parties, au moins deux (2) jours avant la date de la présentation de la requête, un document d’au plus deux (2) pages résumant sa position ainsi que ses observations sous forme de plan d’argumentation. Ce document, s’il est déposé, devra respecter les articles 21 à 24 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) (RLRQ, c. C-25.01, r.10).

Version PDF de l'avis de la juge en chef: Avis de la juge en chefCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(268 Ko)

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