Cour d'appel du Québec

RAPPEL: Projet pilote relatif au délai de présentation – Demandes présentées devant le/la juge unique en vertu du Code de procédure civile

28 novembre 2018

RAPPEL

Afin d’améliorer l’efficacité des auditions devant le juge d’appel siégeant seul, une nouvelle méthode de fonctionnement sera établie à compter du 1er décembre 2018. Pour les demandes présentables au juge unique à compter de cette date, la partie requérante est fortement encouragée à déposer sa requête au moins cinq (5) jours avant la date de sa présentation (au lieu du délai de deux (2) jours prévu à l’article 377 du Code de procédure civile).

Lorsque la requête est déposée selon ce nouveau délai, la partie intimée pourra, si elle le souhaite, produire au greffe et notifier aux autres parties, au moins deux (2) jours avant la date de la présentation de la requête, un document d’au plus deux (2) pages présentant sa position ainsi que ses observations sous forme de plan d’argumentation. Ce document, s’il est déposé, devra respecter les articles 21 à 24 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) (RLRQ, c. C-25.01, r.10).

Version PDF de l'avis: Avis de la Juge en chefCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(268 Ko) 

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