Cour d'appel du Québec

RAPPEL: Entrée en vigueur le 1er janvier 2019 des nouvelles Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle

19 décembre 2018

Rappel: le 1er janvier 2019 entreront en vigueur les nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle.  Pour consulter le texte des nouvelles règles cliquez ici :  Nouvelles règles en matière criminelle

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