Cour d'appel du Québec

Détail

03 mars 2017

Publication d'un préavis de modification relatif aux articles 21 et 49 d) du Règlement de procédure civile


En vertu de l'article 84 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel), la Juge en chef peut aviser les avocats d'une proposition de modification d'une disposition du Règlement de procédure civile et les inviter à l'appliquer immédiatement comme si elle était déjà modifiée.  Vous trouverez ci-dessous le lien permettant d'accéder au Préavis de modification relatif aux articles 21 et 49 d) du Règlement de procédure civile

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