Cour d'appel du Québec

Détail

08 juin 2016

En vertu de l'article 84 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel), la juge en chef peut aviser les avocats d'une proposition de modification d'une règle et les inviter à l'appliquer immédiatement comme si elle était déjà modifiée.  Vous trouverez ci-dessous le lien permettant d'accéder au préavis de modification de la version anglaise de l'article 22 du Règlement de procédure civile  

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