Cour d'appel du Québec

Détail

06 mars 2017

Publication du rôle des requêtes présentées devant une formation sur le site Internet


La Cour d'appel publiera dorénavant sur son site Internet le rôle des requêtes présentées devant une formation de la Cour (3 juges).  Le rôle sera publié au courant de la semaine précédant la date de présentation.  Vous pouvez dès maintenant consulter cette nouvelle rubrique, qui se trouve dans la section «Rôles d'audience» http://courdappelduquebec.ca/roles-daudience/roles-requetes-devant-la-formation/. À moins d'indication contraire, tous les avocats et parties non représentées doivent assister à l'appel du rôle, à 9h30. 

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