Cour d'appel du Québec

Détail

31 mai 2017

Publication du Précis de la référence juridique de la Cour d’appel du Québec

La Cour d'appel est heureuse d'annoncer aujourd'hui la publication de son «Précis de la référence juridique de la Cour d’appel du Québec». Ce Précis a pour objectif de mettre à la disposition de la communauté juridique des règles d’écriture et de référence uniformisées. Sans que son utilisation soit obligatoire, les avocates et les avocats ainsi que les justiciables sont invités à utiliser ces règles d’écriture dans les différents actes de procédure, les mémoires ou les exposés qu’ils soumettent à la Cour. Leur observation ne supplée pas au respect des règlements de procédure de la Cour. En cas de conflit, ces derniers ont préséance. Pour consulter le guide, cliquez ici  Précis de la référence juridique de la Cour d’appel du Québec 

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