Cour d'appel du Québec

Détail

22 avril 2016

En vertu de l'article 83 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel), le greffier peut publier des directives pour expliquer ou préciser le règlement ou l'usage devant la Cour.  Vous trouverez ci-dessous les liens pour accéder aux deux premières directives du greffier, soit:

  • La Directive G-1 portant sur la notification des mémoires par moyen technologique  
  • La Directive G-2 portant sur les requêtes pour permission d'appeler 

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