Cour d'appel du Québec

Détail

01 mars 2017

Publication de la Directive du greffier G-8

En vertu de l'article 83 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel), le greffier peut publier des directives expliquant ou précisant le règlement ou l'usage devant la Cour.  Vous trouverez ci-dessous le lien permettant d'accéder à la directive G-8 portant sur les listes des arrêts réputés faire partie du cahier de sources. 

  • La Directive G-8: Listes des arrêts réputés faire partie du cahier de sources (art. 57 R.p.c.)

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