Cour d'appel du Québec

Détail

04 novembre 2016

En vertu de l'article 83 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel), le greffier peut publier des directives expliquant ou précisant le règlement ou l'usage devant la Cour.  Vous trouverez ci-dessous le lien permettant d'accéder à la directive G-7 portant sur les documents joints à une requête et nécessaires à son étude (requête présentée devant une formation).

  • La Directive G-7: Documents joints à une requête et nécessaires à son étude (requête présentée devant une formation).

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