Cour d'appel du Québec

Détail

23 septembre 2016

En vertu de l'article 83 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel), le greffier peut publier des directives expliquant ou précisant le règlement ou l'usage devant la Cour.  Vous trouverez ci-dessous le lien permettant d'accéder à la directive G-5 portant sur l'envoi au greffe par moyen technologique de certaines demandes faites de consentement (art. 378 C.p.c.).

  • La Directive G-5envoi au greffe par moyen technologique de certaines demandes faites de consentement (art. 378 C.p.c.)

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