Cour d'appel du Québec

Nouvelles Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle

31 octobre 2018

Lors d’une assemblée tenue à Rivière-du-Loup le 23 mai 2018, les juges de la Cour d’appel du Québec, en vertu de l’article 482 du Code criminel (L.R.C. 1985, ch. C-46) ont convenu de remplacer les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, TR/2006-142 par les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle. Ce nouveau projet de règles a été publié aujourd'hui, 31 octobre 2018, dans la Gazette du Canada. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

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