Cour d'appel du Québec

Nouvelle section consacrée aux formulaires sur le site Internet

18 avril 2019

Une nouvelle section a été créée sur le site Internet de la Cour d'appel où tous les formulaires utilisés à la Cour d'appel, autant ceux en matière civile que ceux en matière criminelle, ont été regroupés.  De plus, les formulaires sont disponibles dorénavant en format de PDF dynamique.  Vous pouvez consulter cette nouvelle section dès maintenant: Formulaires.  Veuillez noter également que le formulaire pour faire une demande de facilitation pénale a été modifié.

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