Cour d'appel du Québec

Modifications des directives G-6 et G-7

25 janvier 2018

Les directives G-6 et G-7 ont été modifiées de la manière suivante:

1° Une précision a été ajoutée afin d'indiquer aux parties qu'elles doivent joindre à toute requête l'ensemble des documents nécessaires à son étude y compris ceux qui sont déjà au dossier de la Cour. En effet, contrairement à la pratique de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, le dossier de la Cour d'appel demeure au greffe et ce sont uniquement la requête et ses annexes qui sont distribuées aux juges responsables de rendre jugement sur la requête.

2° Une liste des annexes est dorénavant requise.

3° Il est recommandé aux parties d’utiliser des onglets pour séparer chacun des documents annexés à leur requête.

4° Les parties sont encouragées à déposer une version technologique de leur requête ainsi que des annexes, et ce, sur clé USB.

Ces modifications entrent en vigueur dès maintenant.

Les fils RSS de la Cour d'appel vous permettent d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


La Cour d'Appel est aussi sur Twitter

Il est possible d'obtenir les dernières nouvelles de la Cour d'appel en vous abonnant à notre compte Twitter.