Cour d'appel du Québec

Détail

27 février 2017

La directive G-3 a été modifiée afin d'indiquer que la clé USB est le format privilégié par la Cour comme support matériel de la version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources. Les CD/DVD-ROM continueront néanmoins d'être acceptés par le greffe, le cas échéant. Vous trouverez ci-dessous le lien permettant d'accéder à la directive G-3:

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