Cour d'appel du Québec

Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe à partir du 1er janvier 2019

03 janvier 2019

Certains frais judiciaires et droits de greffe ont été indexés le 1er janvier 2019. Voici la nouvelle grille tarifaire: 

EN MATIÈRE CIVILE

Droits de greffePersonne moralepersonne physique
Déclaration d'appel - Jugement
qui met fin à l'instance
410$349$
Déclaration d'appel - Jugement 
rendu en cours d'instance
308$261$
Acte de représentation ou 
de non-représentation
103$87,25$

 

 EN MATIÈRE PÉNALE

Droits de greffeadulte (18 ans et +) mineur (18 ans et moins) 
pour la présentation d’une demande
de permission d’appeler ou sur
appel de plein droit
210$105$

 

 

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