Cour d'appel du Québec

Détail

20 décembre 2016

À la suite de l'adoption du projet de loi 125 intitulé «Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires», deux nouveaux postes de juge ont été créés à la Cour d'appel.   Les articles 6 et 7 de la Loi sur les tribunaux judiciaires énoncent dorénavant que: 

         6. La Cour d’appel est composée de 22 juges: un juge en chef appelé le juge en chef du Québec et 21                juges puînés.

            Elle comprend en outre au plus 20 juges surnuméraires, régis par la Loi sur les juges (Lois révisées du              Canada (1985), chapitre J-1).

7. Des 22 juges visés dans le premier alinéa de l’article 6, sept doivent résider sur le territoire de la Ville               de Québec ou dans son voisinage immédiat, et 15 sur le territoire de la Ville de Montréal ou dans                    son voisinage immédiat.

            La résidence d’un juge visé dans le second alinéa de l’article 6 est celle qu’il avait avant de devenir                  juge surnuméraire.

            Ces 22 juges doivent siéger à tour de rôle sur le territoire de la Ville de Québec et sur celui de la Ville              de Montréal; mais le juge en chef peut changer cet ordre temporairement pour un motif jugé valable.              Lorsque la Cour d’appel tient séance ailleurs que sur ces territoires, le juge en chef désigne les juges              qui doivent y siéger.

Les postes ne pourront être pourvus qu'après la modification de la loi fédérale. 

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