Cour d'appel du Québec

Détail

12 juillet 2017

Deux dossiers d'appel portant sur des jugements prononcés à la suite d'une requête en arrêt des procédures (arrêt Jordan) seront entendus par une formation de cinq juges

le 12 juillet 2017 -  Plusieurs dossiers ont été ouverts au cours de la dernière année à la Cour d’appel du Québec portant sur des jugements rendus en première instance à la suite d’une requête en arrêt des procédures (arrêts Jordan et Cody).  Vu l’importance des enjeux soulevés par ces pourvois, la Cour a mis sur pied une formation de cinq juges composée de la juge en chef ainsi que des juges Morissette, Hilton, C. Gagnon et Vauclair pour entendre deux dossiers d'appel portant sur ce sujet, soit:

R. c. Rice et al, 500-10-006267-163; 

R. c. Thanabalasingham, 500-10-006410-177.  

Ces dossiers ont été retenus pour faire partie du groupe de dossiers qui seront entendus par cette formation.  Deux jours et demi ont été réservés au rôle, dans la salle Lafontaine, pour l’audition de ces pourvois, soit les 13, 14 ainsi que l’avant-midi du 15 septembre 2017.  

La juge en chef a également avisé les procureurs au dossier que les membres de la formation souhaitent les entendre sur l’application des mesures transitoires élaborées généralement dans l’arrêt Jordan dans le contexte québécois.  La Cour les a conviés à l’éclairer sur ce que signifie « les parties se sont raisonnablement conformées au droit tel qu’il existait au préalable » et qu’est-ce qu’une « cause … moyennement complexe dans une région confrontée à des problèmes de délais institutionnels importants » dans le contexte québécois.

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