Cour d'appel du Québec

Dépôt de l'arrêt Richard Henry Bain c. Sa Majesté Reine

19 mars 2019

La Cour d’appel du Québec annonce que jugement sera rendu le mercredi 20 mars 2019 à 14h00 dans les dossiers suivants: 

  • 500-10-006323-164 et 500-10-006325-169 (Richard Henry Bain c. Sa Majesté la Reine).

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