Cour d'appel du Québec

Détail

21 avril 2017

Demande d’enquête et de rapport de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec concernant la conduite de monsieur le juge R. Peter Bradley, de la Cour du Québec

Voir communiqué de presse: Communiqué de presse du 21 avril 2017Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(188 Ko)

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