Cour d'appel du Québec

Détail

13 juin 2016

Veuillez prendre note qu'exceptionnellement, en raison de travaux dans la salle RC-18 de l'édifice Ernest-Cormier (siège de la Cour d'appel à Montréal), les requêtes présentables devant le juge unique les 22 et 29 juin prochains seront entendues en salle Lamer (salle RC-14).  

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