Cour d'appel du Québec

Audition du Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique

06 décembre 2018

Les 11 et 12 décembre prochain aura lieu l'audition du «Renvoi à la Cour d'appel du Québec relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique». Par décret du gouvernement du Québec portant le numéro 552-2017, la question constitutionnelle suivante est soumise à la Cour d'appel pour audition et examen :

  • La Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique (L.C. 2017, c. 3) est-elle ultra vires de la compétence du parlement du Canada en matière de droit criminel selon le paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867?

Ce décret a été déposé au greffe des appels du district de Montréal sous le numéro 500‑09-026870-170 le 19 juin 2017. L'audition se déroulera sur deux jours devant une formation de cinq juges composée de la juge en chef Duval Hesler ainsi que des juges Bich, Bélanger, Savard et Mainville.

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