Cour d'appel du Québec

Annonce de la publication du rapport d'enquête de la Cour d'appel du Québec sur la conduite du juge R. Peter Bradley

11 juillet 2018

La Cour d'appel du Québec annonce que rapport sera rendu dans l'enquête sur la conduite du juge R. Peter Bradley le 12 juillet 2018 à 14h00. Rappel: le 2 mars 2017, conformément à l’article 95 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, la ministre de la Justice et procureure générale du Québec a demandé à la Cour d’appel du Québec de faire rapport, après enquête, sur la conduite de l’honorable R. Peter Bradley, juge à la Cour du Québec. Cette demande faisait suite à la décision du Conseil de la magistrature du Québec du 1er février 2017 qui recommandait la destitution du juge. L’enquête a été tenue du 21 au 23 novembre 2017 devant une formation de la Cour composée de la juge en chef Nicole Duval Hesler et des juges Allan R. Hilton, Julie Dutil, Marie-France Bich et Jacques J. Levesque. 

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