Cour d'appel du Québec

Annonce de la publication de l'avis de la Cour d'appel du Québec dans le Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique

20 décembre 2018

La Cour d’appel du Québec annonce que son avis dans le cadre du «Renvoi à la Cour d'appel du Québec relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique» sera rendu, dans les deux langues officielles,  le vendredi 21 décembre 2018, en avant-midi. 

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