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Expression exacte Repère les documents qui contiennent l’expression exacte inscrite entre guillemets | Guillemets " " | " homologation de transaction " |
Tous ces mots (Opérateur par défaut) Repère les documents contenant tous les termes | ET, et, sans opérateur | divorce ET appel incident modification pension enfants |
Un de ces mots Repère les documents contenant l’un ou l’autre des termes ou les deux. | OU, ou | Juges OU avocat |
Aucun des mots suivants Repère les documents contenant le premier terme à l’exclusion de ceux contenant le second terme. | SAUF, sauf | pension alimentaire SAUF enfants |
Les appels peuvent procéder par la voie ordinaire ou la voie accélérée, selon la nature du dossier ou selon la décision d'un juge de la Cour.La voie ordinaire s'applique aux dossiers dont les délais pour produire les mémoires sont ceux prévus à l'articles 373 du Code de procédure civile, soit 3 mois pour la partie appelante et 2 mois pour la partie intimée. Le délai d'audition pour les dossiers procédant par la voie ordinaire consiste correspond au temps écoulé entre le moment où tous les mémoires ont été produits (émission par le greffier d'une Inscription pour audience) et la date fixée pour l'audition du pourvoi.
Délais d'audition -Voie ordinaire (en nombre de mois)
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2020 |
2021 |
2022 |
---|---|---|---|
Dossiers civils |
14 |
11.7 |
9.2 |
Dossiers criminels |
6.7 |
6.5 |
7 |
Un dossier peut également cheminer par la voie accélérée. Cette possibilité est habituellement réservée aux dossiers d'appel dont la nature nécessite qu'ils soient entendus rapidement. C'est le cas notamment pour les dossiers suivants:
Dans ces cas, les délais pour produire les exposés sont écourtés et une date d'audition est déterminée au moment où le dossier est géré soit par le greffier, soit par un juge de la Cour. Dans le tableau ci-après, le délai d'audition pour ce type de dossier consiste dans le temps écoulé entre le moment où le dossier est géré et la date fixée pour l'audition du pourvoi.
Délais d'audition -Voie accélérée (en nombre de mois)
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2020 |
2021 |
2022 |
---|---|---|---|
Dossiers civils |
6.6 |
4.7 |
4.0 |
Dossiers criminels et pénaux |
4.1 |
4.3 |
4.3 |
Le tableau ci-après indique le nombre de dossiers ouverts de janvier à décembre d'une année donnée (année civile) par le dépôt d'une déclaration d'appel (en matière civile) ou d'un avis d'appel (en matière criminelle).
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2020 |
2021 |
2022 |
---|---|---|---|
Dossiers civils |
349 |
413 | 345 |
Dossiers criminels |
134 |
194 | 185 |
Total |
483 |
607 | 530 |
Les tableaux suivants renvoient au nombre de dossiers ouverts après le dépôt d'une requête pour permission d'appeler ainsi que le nombre de requêtes accueillies, rejetées ou déférées, tout dépendamment de la nature du dossier.
Requêtes pour permission d'appeler en matière civile
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2020 |
2021 |
2022 |
---|---|---|---|
Accueillies |
93 |
95 | 108 |
Rejetées |
197 |
238 | 195 |
Total |
290 |
333 | 303 |
Requêtes pour permission d'appeler du verdict en matière pénale et criminelle (exception faite des dossiers de peine)
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2020 |
2021 |
2022 |
---|---|---|---|
Accueillies |
30 |
38 | 37 |
Rejetées |
25 |
24 | 20 |
Déférées |
25 |
45 | 28 |
Total |
80 |
107 | 85 |
Requêtes pour permission d'appeler d'une peine
|
2020 |
2021 |
2022 |
---|---|---|---|
Accueillies |
20 |
26 |
17 |
Rejetées |
8 |
7 |
4 |
Déférées |
44 |
39 |
19 |
Total |
72 |
72 |
40 |
Bien que plusieurs dossiers soient ouverts chaque année en appel, ce ne sont pas tous les pourvois qui font l’objet d’une audition au fond. Il est possible que le processus d’appel se termine par un règlement à l’amiable, un règlement survenu à l'occasion d'une conférence de règlement à l'amiable ou encore lorsque le pourvoi est rejeté sommairement. Le tableau suivant indique le nombre de pourvois entendus au fond.
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2020 |
2021 |
2022 |
---|---|---|---|
Dossiers civils |
335 |
499 | 343 |
Dossiers criminels |
205 |
239 | 216 |
Total |
540 |
738 | 559 |
Le pourvoi peut aussi se terminer par un arrêt rendu à la suite de l'audition d'une requête en rejet d'appel. Le tableau suivant indique le nombre de requêtes en rejet d'appel en matière civile qui ont été accueillies et celles qui ont été rejetées.
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2020 |
2021 |
2022 |
---|---|---|---|
Requêtes en rejet d'appel accueillies |
79 |
107 | 85 |
Requêtes en rejet d'appel rejetées |
106 |
112 | 85 |
Total des requêtes en rejet d'appel entendues |
185 |
219 | 170 |
Après une audition au fond, un arrêt de la Cour est rendu soit sur procès-verbal ou est mis en délibéré. Les tableaux ci-après indiquent les données relatives aux deux façons de rendre un arrêt. Ces données excluent les arrêts rendus à la suite d'une audition d'une requête.
Pourcentage d'arrêts rendus en matière civile séance tenante et après délibéré
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2020 |
2021 |
2022 |
---|---|---|---|
Arrêt rendu séance tenante |
30 % |
41 % | 37% |
Après délibéré |
70 % |
59 % | 63% |
Pourcentage d'arrêts rendus en matière criminelle et pénale séance tenante et après délibéré
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2020 |
2021 |
2022 |
---|---|---|---|
Arrêt rendu séance tenante |
25 % |
39 % | 34% |
Après délibéré |
75 % |
61 % | 66% |
La Cour d'appel du Québec offre un programme de médiation judiciaire (en matière civile) et de facilitation pénale (en matière criminelle) qui donne la possibilité aux parties de parvenir à une entente avec l'aide d'un juge médiateur ou facilitateur. Chaque année, des dossiers d'appel sont ainsi réglés.Les tableaux suivants indiquent le nombre de dossiers qui ont utilisé ces modes alternatifs de règlement.
Conférence de règlement à l'amiable
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2020 |
2021 |
2022 |
---|---|---|---|
Nombre de dossiers |
15 |
15 | 14 |
Nombre de dossiers qui se sont réglés à la suite d'une séance de médiation judiciaire |
10 |
6 | 7 |
Facilitation pénale
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2020 |
2021 |
2022 |
---|---|---|---|
Nombre de dossiers |
21 |
19 | 17 |
Nombre de dossiers qui se sont réglés par un arrêt de la Cour à la suite d'une séance de facilitation pénale |
17 |
19 | 14 |
ALLOCUTIONS DE LA JUGE EN CHEF MANON SAVARD
ARCHIVES
Allocutions de l'ex-juge en chef Nicole Duval Hesler